Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à autoriser les autorités publiques compétentes à créer des servitudes d’ancrage et d’appui afin de procéder à l’installation des systèmes de vidéo protection sur les murs ou façades extérieurs donnant sur la voie publique, n° 328
, déposé(e) le mardi 24 octobre 2017
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mercredi 25 octobre 2017 à 16h55
