Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 17 octobre 2017
(15e législature)
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Proposition de loi rendant obligatoire la mise à disposition d’un siège pour enfant dans les taxis transportant des enfants handicapés, n° 295, déposée le mardi 17 octobre 2017.Mise en ligne : jeudi 19 octobre 2017 à 16h15
- Renvoyé(e) à la commission des affaires sociales.