Signalement obligatoire des arrivées et des départs des habitants à la mairie - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 16 octobre 2019 (15^e législature)

Proposition de loi visant à rendre obligatoire le signalement des arrivées et des départs des habitants à la mairie, n° 2331, déposée le mercredi 16 octobre 2019.

Mise en ligne : jeudi 31 octobre 2019 à 13h00
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.