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Simplification des démarches administratives suite à un décès
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à simplifier les démarches administratives suite à un décès, n° 1281
, déposé(e) le mercredi 3 octobre 2018
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : jeudi 4 octobre 2018 à 14h55
Les cosignataires
M. Claude de Ganay,
M. Mansour Kamardine,
M. Éric Straumann,
M. Jean-Yves Bony,
M. Marc Le Fur,
M. Pierre Vatin,
Mme Frédérique Meunier,
M. Maxime Minot,
M. Fabrice Brun,
Mme Isabelle Valentin,
M. Patrick Hetzel,
Mme Laurence Trastour-Isnart,
M. Bernard Perrut,
Mme Valérie Bazin-Malgras,
M. Pierre Cordier,
M. Dino Cinieri,
M. Bernard Deflesselles,
M. Jean-Pierre Door,
M. Éric Pauget,
M. Jean-Claude Bouchet,
Mme Véronique Louwagie,
M. Gilles Lurton,
M. Didier Quentin,
Mme Valérie Beauvais,
M. Emmanuel Maquet,
Mme Virginie Duby-Muller,
M. Jean-Carles Grelier,
M. Arnaud Viala,
M. Michel Vialay,
M. Martial Saddier,
M. Daniel Fasquelle,
Mme Constance Le Grip.