Démarches préalables à l’organisation d’une manifestation sur le domaine public - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 25 juillet 2018 (15^e législature)

Proposition de loi visant à simplifier les démarches des associations pour l'organisation de leurs manifestations, n° 1193, déposée le mercredi 25 juillet 2018.

Mise en ligne : mardi 31 juillet 2018 à 10h15
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.