Simplification de la procédure pénale - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 17 janvier 2018 (15^e législature)

Proposition de loi visant à une simplification de la procédure pénale, n° 562, déposée le mercredi 17 janvier 2018.

Mise en ligne : vendredi 19 janvier 2018 à 17h50
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.