Simplification du recouvrement de créances entre professionnels - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 16 octobre 2019 (15^e législature)

Proposition de loi visant à simplifier le recouvrement de créances entre professionnels, n° 2338, déposée le mercredi 16 octobre 2019.

Mise en ligne : vendredi 18 octobre 2019 à 12h30
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.