Encadrement de la sortie de prison des individus condamnés pour infractions à caractère terroriste - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 11 février 2020 (15^e législature)

Proposition de loi visant à encadrer la sortie de prison des individus condamnés pour des infractions à caractère terroriste, n° 2671, déposée le mardi 11 février 2020.

Mise en ligne : mercredi 12 février 2020 à 11h25
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.