Soutien à l’activité économique par les collectivités territoriales - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

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Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 19 janvier 2021 (15^e législature)

Proposition de loi visant à offrir les moyens aux collectivités territoriales et à leurs groupements de soutenir l’activité économique dans les territoires, n° 3767, déposée le mardi 19 janvier 2021.

Mise en ligne : mercredi 20 janvier 2021 à 10h30
Renvoyé(e) à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.