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Soutien fiscal aux entreprises fragilisées par la crise du covid-19
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à soutenir fiscalement les entreprises fragilisées par la crise sanitaire du covid-19, n° 2864
, déposé(e) le mardi 28 avril 2020
et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mise en ligne : mercredi 29 avril 2020 à 12h00
Les cosignataires
Mme Josiane Corneloup,
M. Didier Quentin,
Mme Emmanuelle Anthoine,
M. Alain Ramadier,
M. Éric Straumann,
M. Dino Cinieri,
M. Jean-Marie Sermier,
M. Jacques Cattin,
M. Michel Vialay,
Mme Nathalie Bassire,
Mme Laurence Trastour-Isnart,
M. Jean-Louis Masson,
M. Fabrice Brun,
M. Pierre Vatin,
M. Pierre Cordier,
M. Bernard Perrut,
Mme Valérie Lacroute,
Mme Véronique Louwagie,
M. Vincent Rolland,
M. Jean-Claude Bouchet,
M. Arnaud Viala,
M. David Lorion,
M. Patrick Hetzel,
M. Philippe Gosselin,
M. Daniel Fasquelle,
M. Jean-Pierre Vigier,
M. Stéphane Viry,
Mme Valérie Beauvais,
M. Pierre-Henri Dumont,
Mme Valérie Bazin-Malgras.