Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 21 décembre 2021
(15e législature)
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Proposition de loi visant à permettre aux conducteurs professionnels des transports routiers d’utiliser leur compte personnel de formation pour la réalisation de stages de récupération de points, n° 4847, déposée le mardi 21 décembre 2021.Mise en ligne : mercredi 22 décembre 2021 à 14h36
- Renvoyé(e) à la commission des affaires sociales.