Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature Proposition de loi visant à permettre aux conducteurs professionnels des transports routiers d’utiliser leur compte personnel de formation pour la réalisation de stages de récupération de points, n° 4847 , déposé(e) le mardi 21 décembre 2021 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales Mise en ligne : mercredi 22 décembre 2021 à 14h36 L'auteur de la proposition M. Christophe Naegelen
