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Parfaire et consolider le statut du conjoint collaborateur
Proposition de résolution
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de résolution
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de résolution visant à parfaire et consolider le statut du conjoint collaborateur, n° 5215
, déposé(e) le jeudi 7 avril 2022
- Mise en ligne : vendredi 15 avril 2022 à 17h50
Les cosignataires
Mme Edith Audibert,
Mme Sylvie Bouchet Bellecourt,
M. Bernard Bouley,
M. Xavier Breton,
M. Dino Cinieri,
M. Pierre Cordier,
Mme Marie-Christine Dalloz,
M. Julien Dive,
Mme Annie Genevard,
M. Michel Herbillon,
M. Victor Habert-Dassault,
M. Yves Hemedinger,
M. Patrick Hetzel,
M. Mansour Kamardine,
M. Éric Pauget,
M. Bernard Perrut,
Mme Bérengère Poletti,
M. Vincent Rolland,
M. Jean-Marie Sermier,
M. Robert Therry,
Mme Laurence Trastour-Isnart,
M. Pierre Vatin.