Retrait
Ce texte a été retiré par son auteur le vendredi 21 février 2020
Ce texte a été retiré par son auteur le vendredi 21 février 2020
Dépôt à l'Assemblée nationale
Jeudi 20 février 2020
(15e législature)
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Proposition de loi constitutionnelle relative au statut de la fonction publique, n° 2703, déposée le jeudi 20 février 2020.Mise en ligne : vendredi 21 février 2020 à 16h15
- Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.