Statut de pupille de la Nation aux enfants des personnes décédées des suites de leur engagement contre le Covid-19
15e législature
Proposition de loi visant à étendre le statut de pupille de la Nation aux enfants des personnels de toutes catégories, civils et militaires, décédés des suites directes de leur engagement contre le Covid-19 (dépôt le mardi 7 avril 2020).