Suppression de la TVA sur le montant de la TICPE - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 21 novembre 2018 (15^e législature)

Proposition de loi visant à supprimer la taxe sur la valeur ajoutée sur le montant de la taxe intérieure sur la consommation de produits énergétiques afin de préserver le pouvoir d'achat et la mobilité des Français, n° 1426, déposée le mercredi 21 novembre 2018.

Mise en ligne : jeudi 22 novembre 2018 à 11h55
Renvoyé(e) à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.