Union européenne : suppression du droit d’option au régime local pour les nouveaux retraités - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 17 janvier 2018 (15^e législature)

Proposition de loi tendant à supprimer le droit d’option au régime local pour les nouveaux retraités résidant dans un autre Etat membre de l’Union européenne, n° 557, déposée le mercredi 17 janvier 2018.

Mise en ligne : jeudi 18 janvier 2018 à 16h45
Renvoyé(e) à la commission des affaires sociales.