Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi tendant à la suppression de l'École nationale d'administration, n° 1804
, déposé(e) le mercredi 27 mars 2019
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : lundi 1er avril 2019 à 10h30
