Suppression de l'École nationale d'administration - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

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Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 27 mars 2019 (15^e législature)

Proposition de loi tendant à la suppression de l'École nationale d'administration, n° 1804, déposée le mercredi 27 mars 2019.

Mise en ligne : lundi 1er avril 2019 à 10h30
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.