Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à supprimer les établissements publics territoriaux intégrés à la métropole du Grand Paris, n° 825
, déposé(e) le jeudi 29 mars 2018
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : jeudi 29 mars 2018 à 17h55
