Suppression de l’exemption de responsabilité pénale pour trouble psychique en cas de consommation volontaire de substances hallucinogènes

15^e législature

Proposition de loi tendant à supprimer l’exemption de responsabilité pénale pour trouble psychique lorsque l’état de la personne concernée résulte de ses propres agissements, notamment de la consommation volontaire de substances hallucinogènes ou autres (dépôt le mardi 11 février 2020).

Ancienne page du dossier

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 11 février 2020 (15^e législature)

Proposition de loi tendant à supprimer l’exemption de responsabilité pénale pour trouble psychique lorsque l’état de la personne concernée résulte de ses propres agissements, notamment de la consommation volontaire de substances hallucinogènes ou autres, n° 2675, déposée le mardi 11 février 2020.

Mise en ligne : mardi 11 février 2020 à 16h30
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.