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Suppression de la fiscalité de la succession et de la donation

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi visant à supprimer la fiscalité de la succession et de la donation, n° 2712 , déposé(e) le mardi 25 février 2020

et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

  • Mise en ligne : mardi 25 février 2020 à 16h45