Suppression de la fiscalité de la succession et de la donation - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 25 février 2020 (15^e législature)

Proposition de loi visant à supprimer la fiscalité de la succession et de la donation, n° 2712, déposée le mardi 25 février 2020.

Mise en ligne : mardi 25 février 2020 à 16h45
Renvoyé(e) à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.