Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 27 septembre 2017
(15e législature)
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Proposition de loi visant à garantir aux collectivités territoriales organisatrices du service public de la restauration scolaire la possibilité de supprimer les menus de substitution, n° 226, déposée le mercredi 27 septembre 2017.Mise en ligne : mercredi 4 octobre 2017 à 11h40
- Renvoyé(e) à la commission des affaires culturelles et de l'éducation.