Suppression de la perte d'un point pour un petit excès de vitesse - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

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Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 13 juin 2018 (15^e législature)

Proposition de loi supprimant la perte d'un point pour les petits excès de vitesse, n° 1062, déposée le mercredi 13 juin 2018.

Mise en ligne : jeudi 14 juin 2018 à 17h30
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.