Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi supprimant la perte d'un point pour les petits excès de vitesse, n° 1062
, déposé(e) le mercredi 13 juin 2018
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : jeudi 14 juin 2018 à 17h30
Les cosignataires
M. Mansour Kamardine,
M. Thibault Bazin,
M. Éric Straumann,
M. Maxime Minot,
M. Jean-Pierre Vigier,
Mme Laurence Trastour-Isnart,
M. Patrick Hetzel,
M. Jean-Marie Sermier,
M. Olivier Dassault,
Mme Emmanuelle Anthoine,
Mme Frédérique Meunier,
Mme Bérengère Poletti,
M. Patrice Verchère,
M. Michel Vialay,
M. Jean-François Parigi,
M. Jean-Luc Reitzer,
M. Jean-Carles Grelier,
M. Sébastien Huyghe,
M. Éric Pauget,
M. Jean-Charles Taugourdeau,
M. Gilles Lurton,
Mme Valérie Lacroute,
M. Gérard Cherpion,
M. Ian Boucard,
M. Julien Aubert,
Mme Valérie Bazin-Malgras,
Mme Virginie Duby-Muller,
Mme Valérie Beauvais,
M. Frédéric Reiss.