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Suppression de la perte d'un point pour les petits excès de vitesse
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi supprimant la perte d'un point pour les petits excès de vitesse sur les routes secondaires dont la vitesse maximale autorisée est de 80 kilomètres par heure, n° 1061
, déposé(e) le mercredi 13 juin 2018
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : jeudi 14 juin 2018 à 16h00
Les cosignataires
M. Mansour Kamardine,
M. Thibault Bazin,
M. Éric Straumann,
M. Maxime Minot,
M. Jean-Pierre Vigier,
Mme Laurence Trastour-Isnart,
M. Patrick Hetzel,
M. Jean-Marie Sermier,
M. Olivier Dassault,
Mme Emmanuelle Anthoine,
Mme Frédérique Meunier,
Mme Bérengère Poletti,
M. Patrice Verchère,
M. Michel Vialay,
M. Jean-François Parigi,
M. Jean-Luc Reitzer,
M. Bernard Perrut,
M. Jean-Carles Grelier,
M. Didier Quentin,
M. Sébastien Huyghe,
M. Éric Pauget,
M. Jean-Charles Taugourdeau,
M. Gilles Lurton,
Mme Valérie Lacroute,
M. Ian Boucard,
M. Julien Aubert,
Mme Valérie Bazin-Malgras,
Mme Virginie Duby-Muller,
Mme Valérie Beauvais,
M. Martial Saddier,
M. Marc Le Fur,
M. Frédéric Reiss.