Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à supprimer la prestation compensatoire versée sous forme de rente viagère pour les divorces prononcés avant la loi de 2000, au décès du débiteur , n° 743
, déposé(e) le mercredi 7 mars 2018
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : jeudi 8 mars 2018 à 12h40
