Suppression de la prestation compensatoire sous forme de rente viagère pour les divorces prononcés avant 2000
15e législature
Proposition de loi visant à supprimer la prestation compensatoire versée sous forme de rente viagère pour les divorces prononcés avant la loi de 2000, au décès du débiteur (dépôt le mercredi 7 mars 2018).