Suppression de la prestation compensatoire sous forme de rente viagère pour les divorces prononcés avant 2000 - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

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Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 7 mars 2018 (15^e législature)

Proposition de loi visant à supprimer la prestation compensatoire versée sous forme de rente viagère pour les divorces prononcés avant la loi de 2000, au décès du débiteur , n° 743, déposée le mercredi 7 mars 2018.

Mise en ligne : jeudi 8 mars 2018 à 12h40
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.