Suppression du privilège du Trésor en cas de faillite d'entreprise - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 16 janvier 2019 (15^e législature)

Proposition de loi visant à supprimer le privilège du Trésor en cas de faillite d'entreprise, n° 1581, déposée le mercredi 16 janvier 2019.

Mise en ligne : vendredi 18 janvier 2019 à 12h10
Renvoyé(e) à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.