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Suppression du privilège du Trésor en cas de faillite d'entreprise
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à supprimer le privilège du Trésor en cas de faillite d'entreprise, n° 1581
, déposé(e) le mercredi 16 janvier 2019
et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mise en ligne : vendredi 18 janvier 2019 à 12h10
Les cosignataires
M. Jean-Louis Thiériot,
M. Bernard Brochand,
M. Éric Pauget,
M. Bernard Reynès,
M. Bernard Perrut,
M. Jean-Yves Bony,
M. Laurent Furst,
M. Jean-Claude Bouchet,
M. Jean-Carles Grelier,
Mme Véronique Louwagie,
M. Patrick Hetzel,
Mme Marie-Christine Dalloz,
M. Fabrice Brun,
M. Ian Boucard,
Mme Josiane Corneloup,
M. Stéphane Viry,
M. Emmanuel Maquet,
Mme Valérie Beauvais,
Mme Laurence Trastour-Isnart,
Mme Bérengère Poletti,
Mme Émilie Bonnivard,
Mme Brigitte Kuster,
M. Martial Saddier,
Mme Valérie Lacroute.