Supprimer les réductions de peines automatiques - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 26 janvier 2021 (15^e législature)

Proposition de loi visant à supprimer les réductions de peines automatiques, n° 3799, déposée le mardi 26 janvier 2021.

Mise en ligne : vendredi 29 janvier 2021 à 12h45
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.