Mission d'information sur la surtransposition des directives européennes dans le droit français

15e législature
Mission d'information
(15e législature)
  • Mission d'information
    Vendredi 15 septembre 2017
    • Création d'une mission d'information
      Vendredi 15 septembre 2017
      L'Assemblée nationale a créé le vendredi 15 septembre 2017 une Mission d'information sur les moyens de lutter contre la surtransposition des directives européennes dans le droit français, conformément au chapitre IV de son Réglement