Retourner sur la nouvelle page du dossier
  1. Vous êtes ici :
  2. Accueil
  3. Liste des dossiers législatifs
  4. Mission d'information sur la surtransposition des directives européennes dans le droit français

Mission d'information sur la surtransposition des directives européennes dans le droit français

Mission d'information

Tout le dossier en une page Contributions

Les étapes de la procédure

Mission d'information à l'Assemblée nationale 15ème législature

Création

L'Assemblée nationale a créé le vendredi 15 septembre 2017 une Mission d'information sur la surtransposition des directives européennes dans le droit français, conformément au chapitre IV de son Réglement

Création : vendredi 15 septembre 2017

Surtransposition des directives européennes