Suspension de la contribution des territoires touristiques au Fonds national de péréquation

Proposition de loi visant à suspendre pour une durée d’un an la contribution des territoires touristiques au Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales en raison des baisses drastiques de recettes touristiques dues à la crise du covid-19 (dépôt le mardi 12 mai 2020).