Suspension de la perception des droits de terrasse 2020 - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 12 mai 2020 (15^e législature)

Proposition de loi visant à suspendre la perception des droits de terrasse pour l’année 2020, n° 2926, déposée le mardi 12 mai 2020.

Mise en ligne : mercredi 13 mai 2020 à 18h00
Renvoyé(e) à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.