Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 3 décembre 2019
(15e législature)
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Proposition de loi visant à fixer un taux de taxe sur la valeur ajoutée réduit à 5,5 % sur les activités de réparation de cycles et cycles à pédalage assisté, n° 2467, déposée le mardi 3 décembre 2019.Mise en ligne : jeudi 12 décembre 2019 à 12h45