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Taux de TVA réduit à 5,5 % sur les activités de réparation de cycles
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à fixer un taux de taxe sur la valeur ajoutée réduit à 5,5 % sur les activités de réparation de cycles et cycles à pédalage assisté, n° 2467
, déposé(e) le mardi 3 décembre 2019
et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mise en ligne : jeudi 12 décembre 2019 à 12h45
Les cosignataires
Mme Emmanuelle Anthoine,
Mme Valérie Bazin-Malgras,
M. Jacques Cattin,
Mme Marie-Christine Dalloz,
M. Rémi Delatte,
M. Patrick Hetzel,
M. Marc Le Fur,
M. Gilles Lurton,
M. Gérard Menuel,
M. Éric Pauget,
M. Bernard Perrut,
Mme Bérengère Poletti,
M. Jean-Luc Reitzer,
M. Jean-Marie Sermier,
Mme Michèle Tabarot,
M. Pierre Vatin,
M. Jean-Pierre Vigier,
M. Martial Saddier,
M. Stéphane Viry,
M. Philippe Gosselin.