Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 25 février 2020
(15e législature)
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Proposition de loi instaurant un taux d'encadrement responsable dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, n° 2714, déposée le mardi 25 février 2020.Mise en ligne : vendredi 28 février 2020 à 17h00
- Renvoyé(e) à la commission des affaires sociales.