Taux de franchise applicable aux contrats d’assurances en cas de catastrophes naturelles

Proposition de résolution invitant le Gouvernement à moduler le taux de franchise applicable aux contrats d’assurances mentionnés au premier alinéa de l’article L.125-1 du code des assurances relatif à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles (dépôt le jeudi 19 mars 2020).