- Vous êtes ici :
- Accueil
- Liste des dossiers législatifs
- Taux de franchise applicable aux contrats d’assurances en cas de catastrophes naturelles
Taux de franchise applicable aux contrats d’assurances en cas de catastrophes naturelles
Proposition de résolution
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de résolution
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de résolution invitant le Gouvernement à moduler le taux de franchise applicable aux contrats d’assurances mentionnés au premier alinéa de l’article L.125-1 du code des assurances relatif à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles, n° 2759
, déposé(e) le jeudi 19 mars 2020
- Mise en ligne : samedi 21 mars 2020 à 16h35
Les cosignataires
Mme Emmanuelle Anthoine,
Mme Émilie Bonnivard,
M. Ian Boucard,
M. Jean-Claude Bouchet,
Mme Marine Brenier,
M. Fabrice Brun,
Mme Josiane Corneloup,
M. Jean-Pierre Door,
M. Pierre-Henri Dumont,
M. Claude de Ganay,
M. Philippe Gosselin,
M. Michel Herbillon,
M. Patrick Hetzel,
M. Marc Le Fur,
Mme Véronique Louwagie,
M. Éric Pauget,
Mme Bérengère Poletti,
M. Didier Quentin,
M. Robin Reda,
M. Frédéric Reiss,
M. Martial Saddier,
M. Jean-Marie Sermier,
Mme Laurence Trastour-Isnart,
Mme Isabelle Valentin,
M. Pierre Vatin.