Proposition de résolution n°2759 de M. Bernard Brochand et plusieurs de ses collègues invitant le Gouvernement à moduler le taux de franchise applicable aux contrats d’assurances mentionnés au premier alinéa de l’article L.125-1 du code des assurances relatif à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles, déposée le jeudi 19 mars 2020

Proposition de résolution n°2759 (Sommaire)
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