Covid-19 : taux particulier de TVA pour les masques, tenues et produits d'hygiène

15^e législature

Proposition de loi établissant un taux particulier de taxe sur la valeur ajoutée à 2,1% pour les masques, les tenues de protection et produits destinés à l’hygiène corporelle adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19 (dépôt le mardi 19 mai 2020).

Ancienne page du dossier

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 19 mai 2020 (15^e législature)

Proposition de loi établissant un taux particulier de taxe sur la valeur ajoutée à 2,1% pour les masques, les tenues de protection et produits destinés à l’hygiène corporelle adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19, n° 2969, déposée le mardi 19 mai 2020.

Mise en ligne : mardi 19 mai 2020 à 19h00
Renvoyé(e) à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.