Taux de 100% de réduction d’impôt pour les dons au profit des établissements de santé
15e législature
Proposition de loi portant à 100% le taux de réduction d’impôt pour les dons au profit des établissements de santé publics, privés, privés d'intérêt collectif et services sociaux et médico-sociaux (dépôt le mardi 28 avril 2020).