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Taux de 100% de réduction d’impôt pour les dons au profit des établissements de santé
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi portant à 100% le taux de réduction d’impôt pour les dons au profit des établissements de santé publics, privés, privés d'intérêt collectif et services sociaux et médico-sociaux, n° 2852
, déposé(e) le mardi 28 avril 2020
et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mise en ligne : mercredi 29 avril 2020 à 16h50
Les cosignataires
Mme Sophie Auconie,
Mme Laurence Trastour-Isnart,
M. Christophe Naegelen,
M. Bernard Deflesselles,
Mme Béatrice Descamps,
M. Jean-Luc Lagleize,
Mme Frédérique Dumas,
M. Jacques Cattin,
M. Philippe Gomès,
M. Thierry Benoit,
M. Claude de Ganay,
Mme Sandrine Mörch,
M. Buon Tan,
M. Philippe Gosselin.