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Taux réduit de TVA pour les dépenses d’énergie des ménages
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à appliquer un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée à 5,5 % des dépenses d’énergie des ménages, n° 3913
, déposé(e) le mardi 23 février 2021
et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mise en ligne : mercredi 24 février 2021 à 11h35
Les cosignataires
M. Pascal Brindeau,
M. Bernard Bouley,
M. Alain Ramadier,
M. Jean-Marie Sermier,
Mme Marie-France Lorho,
Mme Edith Audibert,
M. Nicolas Meizonnet,
Mme Valérie Petit,
M. Bruno Bilde,
M. Jean-Luc Bourgeaux,
Mme Claire Guion-Firmin,
Mme Catherine Pujol,
M. Marc Le Fur,
M. Meyer Habib,
Mme Sandra Boëlle,
M. Martial Saddier,
M. Bernard Perrut,
M. Bernard Reynès,
M. Guy Bricout,
M. Arnaud Viala,
M. Julien Ravier,
Mme Frédérique Dumas,
M. Jean-Luc Reitzer,
M. Vincent Descoeur,
M. Hubert Wulfranc,
M. Guillaume Peltier,
M. Michel Herbillon,
M. Rémi Delatte,
Mme Josiane Corneloup,
M. Stéphane Viry,
M. Michel Vialay,
Mme Béatrice Descamps,
M. Olivier Falorni,
M. Pierre Morel-À-L'Huissier,
M. Xavier Batut,
M. Jean-Yves Bony,
M. Mansour Kamardine,
M. Jean-Claude Bouchet,
M. Christophe Naegelen,
M. Benoit Simian,
M. Jean-Pierre Vigier,
M. Philippe Gosselin,
M. Yannick Favennec-Bécot.