Taux réduit de TVA pour les dépenses d’énergie des ménages - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 23 février 2021 (15^e législature)

Proposition de loi visant à appliquer un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée à 5,5 % des dépenses d’énergie des ménages, n° 3913, déposée le mardi 23 février 2021.

Mise en ligne : mercredi 24 février 2021 à 11h35
Renvoyé(e) à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.