Taux réduit de TVA pour l'hébergement touristique, les cafés et restaurants
15e législature
Proposition de loi visant à appliquer un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée à 5,5 % à l'hébergement touristique, cafés et restaurants en raison des impacts de la crise du covid-19 sur leurs activités (dépôt le mardi 12 mai 2020).