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Taux réduit de TVA pour l'hébergement touristique, les cafés et restaurants
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à appliquer un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée à 5,5 % à l'hébergement touristique, cafés et restaurants en raison des impacts de la crise du covid-19 sur leurs activités , n° 2936
, déposé(e) le mardi 12 mai 2020
et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mise en ligne : mercredi 13 mai 2020 à 12h45
Les cosignataires
Mme Emmanuelle Anthoine,
M. Pierre-Henri Dumont,
Mme Virginie Duby-Muller,
M. Bernard Perrut,
M. Gilles Lurton,
M. Didier Quentin,
M. Pierre Cordier,
M. Dino Cinieri,
M. Bernard Deflesselles,
M. Jean-Pierre Door,
M. Patrick Hetzel,
M. Jean-Louis Masson,
M. Martial Saddier,
M. Jacques Cattin,
M. Jean-Marie Sermier,
M. Michel Vialay,
Mme Frédérique Meunier,
M. Philippe Gosselin,
Mme Marie-Christine Dalloz,
M. Fabrice Brun,
M. Jean-Yves Bony,
M. Jean-Jacques Gaultier,
M. Maxime Minot,
M. Frédéric Reiss,
M. Fabien Di Filippo,
M. Jean-Claude Bouchet,
Mme Bérengère Poletti,
M. Bernard Brochand,
M. Éric Pauget,
M. Arnaud Viala,
M. Emmanuel Maquet,
M. Guillaume Peltier,
M. Julien Aubert,
Mme Josiane Corneloup,
M. Éric Straumann,
M. Stéphane Viry,
M. Michel Herbillon.