Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 7 novembre 2018
(15e législature)
-
Proposition de loi visant à introduire une taxation sur le chiffre d'affaires afin de faire payer aux opérateurs de plateformes numériques leurs impôts en France, n° 1384, déposée le mercredi 7 novembre 2018.Mise en ligne : vendredi 16 novembre 2018 à 18h30