Taxation sur le chiffre d'affaires des opérateurs de plateformes numériques - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 7 novembre 2018 (15^e législature)

Proposition de loi visant à introduire une taxation sur le chiffre d'affaires afin de faire payer aux opérateurs de plateformes numériques leurs impôts en France, n° 1384, déposée le mercredi 7 novembre 2018.

Mise en ligne : vendredi 16 novembre 2018 à 18h30
Renvoyé(e) à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.