Réforme de la taxation des plus-values de cession de biens immobiliers - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 6 mars 2019 (15^e législature)

Proposition de loi portant réforme de la taxation des plus-values de cession de biens immobiliers, n° 1756, déposée le mercredi 6 mars 2019.

Mise en ligne : jeudi 7 mars 2019 à 15h30
Renvoyé(e) à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.