Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi portant réforme de la taxation des plus-values de cession de biens immobiliers, n° 1756
, déposé(e) le mercredi 6 mars 2019
et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mise en ligne : jeudi 7 mars 2019 à 15h30
