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Taxe sur les bénéfices détournés hors de France
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à instaurer une taxe sur les bénéfices détournés hors de France, n° 1747
, déposé(e) le mercredi 6 mars 2019
et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mise en ligne : jeudi 7 mars 2019 à 14h10