Taxe sanitaire et fonds de prévention sanitaire - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 26 mai 2020 (15^e législature)

Proposition de loi portant création d’une taxe sanitaire et du fonds de prévention sanitaire, n° 2991, déposée le mardi 26 mai 2020.

Mise en ligne : mardi 26 mai 2020 à 18h00
Renvoyé(e) à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.