Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi portant création d’une taxe sanitaire et du fonds de prévention sanitaire, n° 2991
, déposé(e) le mardi 26 mai 2020
et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mise en ligne : mardi 26 mai 2020 à 18h00
