Intégrer dans l’assiette de la taxe sur les surfaces commerciales les entrepôts de stockage des acteurs du e-commerce - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 1er décembre 2020 (15^e législature)

Proposition de loi visant à intégrer dans l’assiette de la taxe sur les surfaces commerciales les entrepôts de stockage des acteurs du e-commerce, n° 3620, déposée le mardi 1er décembre 2020.

Mise en ligne : mercredi 2 décembre 2020 à 15h30
Renvoyé(e) à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.