Création d'un titre protégé de conservateur-restaurateur

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi portant création d'un titre protégé de conservateur-restaurateur, n° 4955 , déposé(e) le mardi 25 janvier 2022

et renvoyé(e) à la Commission des affaires culturelles et de l'éducation

  • Mise en ligne : jeudi 27 janvier 2022 à 9h00

L'auteur de la proposition