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Amélioration de la cohérence du traitement pénal des étrangers en situation irrégulière
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi sur l'amélioration de la cohérence du traitement pénal des étrangers en situation irrégulière, n° 4470
, déposé(e) le mardi 21 septembre 2021
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mercredi 22 septembre 2021 à 11h00
Les cosignataires
Mme Béatrice Descamps,
M. Guy Bricout,
Mme Valérie Six,
M. Christophe Naegelen,
M. Jean-Christophe Lagarde,
M. Pierre Morel-À-L'Huissier,
Mme Agnès Thill,
M. Meyer Habib,
M. Thibault Bazin,
M. Julien Ravier,
M. Mansour Kamardine,
Mme Annie Genevard,
M. Ian Boucard,
Mme Brigitte Kuster,
M. Frédéric Reiss,
M. Patrick Hetzel,
M. Victor Habert-Dassault,
M. Philippe Gosselin.