Tranquillité publique en mer - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 21 septembre 2021 (15^e législature)

Proposition de loi portant sur la tranquillité publique en mer, n° 4474, déposée le mardi 21 septembre 2021.

Mise en ligne : mercredi 22 septembre 2021 à 11h05
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.