Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi portant sur la tranquillité publique en mer, n° 4474
, déposé(e) le mardi 21 septembre 2021
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mercredi 22 septembre 2021 à 11h05
Les cosignataires
Mme Sophie Panonacle,
Mme Sereine Mauborgne,
Mme Agnès Firmin Le Bodo,
M. Thierry Michels,
M. Jean-Pierre Pont,
Mme Marion Lenne,
Mme Sandrine Le Feur,
M. Didier Le Gac,
Mme Annaïg Le Meur,
Mme Souad Zitouni,
M. Erwan Balanant,
M. Pierre Cabaré,
M. Patrick Vignal,
Mme Véronique Riotton,
Mme Cécile Delpirou,
M. Yannick Haury,
M. Hervé Pellois,
M. Paul Christophe,
Mme Françoise Ballet-Blu,
M. Stéphane Buchou,
Mme Sandrine Josso,
M. Stéphane Claireaux,
Mme Maina Sage,
M. Christophe Euzet,
Mme Alexandra Valetta Ardisson,
M. Mohamed Laqhila,
Mme Typhanie Degois,
M. Philippe Chalumeau,
M. Stéphane Travert,
Mme Nicole Dubré-Chirat,
M. Cédric Roussel,
M. Loïc Dombreval.