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Fonction publique (délégation aux collectivités territoriales)
Rapport d'information
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Rapport d'information
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Rapport d'information sur le projet de loi de transformation de la fonction publique, n° 1909
, déposé(e) le mardi 30 avril 2019
- Mise en ligne : mardi 30 avril 2019 à 19h00
Le rapporteur
Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation