Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à transformer l’action publique, n° 4004
, déposé(e) le mardi 23 mars 2021
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mercredi 24 mars 2021 à 8h00
Les cosignataires
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere,
M. Philippe Bolo,
M. Yves Daniel,
M. Fabien Gouttefarde,
M. Mohamed Laqhila,
Mme Sonia Krimi,
M. Michel Lauzzana,
M. Pierre Morel-À-L'Huissier,
Mme Cendra Motin,
M. Laurent Saint-Martin,
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe,
M. Vincent Thiébaut,
Mme Alexandra Valetta Ardisson,
Mme Corinne Vignon.