Transformer l’action publique - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 23 mars 2021 (15^e législature)

Proposition de loi visant à transformer l’action publique, n° 4004, déposée le mardi 23 mars 2021.

Mise en ligne : mercredi 24 mars 2021 à 8h00
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.