Attribution des subventions publiques aux associations - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Ancienne page du dossier

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 10 avril 2019 (15^e législature)

Proposition de loi visant à garantir une réelle transparence dans l'attribution des subventions publiques aux associations, n° 1866, déposée le mercredi 10 avril 2019.

Mise en ligne : vendredi 12 avril 2019 à 17h50
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.