Rendre les transports publics gratuits aux étudiants

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi visant à rendre les transports publics gratuits aux étudiants, n° 4297 , déposé(e) le mardi 29 juin 2021

et renvoyé(e) à la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Mise en ligne : mercredi 30 juin 2021 à 11h25

L'auteur de la proposition

Mme Delphine Bagarry

Tous les cosignataires