Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à rendre les transports publics gratuits aux étudiants, n° 4297
, déposé(e) le mardi 29 juin 2021
et renvoyé(e) à la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Mise en ligne : mercredi 30 juin 2021 à 11h25
Les cosignataires